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Vote du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Publié le 10 février 2016 | Mon action nationale

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi en première lecture le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation par 317 voix pour et 199 contre.

Le 16 novembre dernier, trois jours après les attaques terroristes ayant frappé Paris et sa banlieue et endeuillé la France, le Président de la République, garant de nos institutions, déclarait devant le Parlement réuni en Congrès : « Nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre ».

De retour de Versailles où avec mes collègues députés et sénateurs, de la majorité et de l’opposition, j’avais applaudi l’allocution du Chef de l’État, j’écrivais ici-même : « Dans cette période de l’histoire de France, c’est de son unité et de sa solidarité que la communauté nationale puise sa force, la force de la République ». Cette conviction de novembre est ma conviction en février.

Ces dernières semaines, des arguments ont été avancés, des interrogations formulées et des inquiétudes exprimées. Le débat, c’est la démocratie et c’est la fonction même du Parlement où la discussion s’est achevée cette nuit. J’y ai participé durant les trois jours où elle s’est déroulée dans l’hémicycle.

A partir du texte présenté en Conseil des ministres le 23 décembre dernier, un important et rigoureux travail a été mené entre le Gouvernement et le Parlement. Les groupes parlementaires ont été écoutés et les formations politiques associées : ce dialogue, nécessité autant que modernité dans le fonctionnement de nos institutions, traduit la volonté d’unité nationale face au terrorisme. Au cours des travaux en commission des lois la semaine dernière, des évolutions notables ont été enregistrées et des précisions indispensables apportées. La discussion en séance l’a confirmé. Dès vendredi, en présentant le projet du Gouvernement, le Premier ministre l’avait affirmé.

Deux articles ont été discutés.

L’article 1er concerne la constitutionnalisation de l’état d’urgence par la création d’un nouvel article 36-1 dans notre texte fondamental. C’est une avancée qui renforce l’État de droit et qui permettra des outils nouveaux pour combattre des menaces nouvelles.

Déjà mentionnée dans les travaux de la commission Vedel en 1993 et du Comité Balladur en 2007/2008, cette évolution résulte d’un constat : l’état d’urgence – pourtant le régime de circonstances exceptionnelles le plus souvent utilisé sous la Ve République – n’est pas inscrit dans notre bloc de constitutionnalité, à l’inverse des régimes particuliers prévus par l’article 16 et l’article 36 sur l’état de siège. Au regard de notre hiérarchie des normes, c’est un manque auquel la présente réforme remédie.

Une fois l’état d’urgence inscrit dans la Constitution, les motifs de son déclenchement et de son prolongement seront strictement encadrés. Dans l’état présent du droit, ce régime d’exception relève de la loi ordinaire, la loi de 1955 modifiée par le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat fin novembre dernier ; il est donc modifiable « sous le choc des circonstances », comme le relève l’exposé des motifs du projet de loi. Une fois l’état d’urgence dans la norme suprême, pour modifier les conditions permettant d’y recourir, il faudra une réforme constitutionnelle impliquant le vote des trois cinquièmes du Parlement et non un simple projet de loi ordinaire. Le Conseil d’Etat avait dit l’utilité de cette disposition dans son avis du 11 décembre dernier. C’était une exigence exprimée par les députés lors du vote de l’état d’urgence le 19 novembre – nous avions d’ailleurs introduit à cette occasion son contrôle étroit et continu, toujours en vigueur, par le Parlement. En séance, des amendements relatifs au rôle du Parlement pendant la durée de l’état d’urgence et à sa capacité de contrôle ont été adoptés. De même, à l’initiative des députés, a été introduite la fixation d’une durée maximale de quatre mois, renouvelable, pour l’état d’urgence, autre point important.

L’article 2 du projet de loi est relatif à la déchéance de la nationalité. Sa nouvelle rédaction, issue des travaux en Commission et des précisions apportées par le Premier ministre hier soir encore dans l’hémicycle, est à mes yeux satisfaisante. Pour quatre raisons.

Le champ de la déchéance de nationalité est clairement précisé : elle ne pourra être prononcée que pour des crimes attentatoires aux intérêts fondamentaux de la Nation ou des crimes constituant des actes de terrorisme, ainsi que pour des délits de terrorisme ou d’atteinte aux mêmes intérêts punis d’au moins dix ans d’emprisonnement tels que l’association de malfaiteurs.

La déchéance de nationalité, présente dans notre droit depuis 1848, s’appliquera à tous les Français, sans aucune distinction fondée sur la naissance, sur le mode d’acquisition de la nationalité ou sur la détention d’une ou plusieurs nationalités. Il est logique que lorsqu’il y a égalité dans le crime, il y ait égalité dans la sanction. C’est une réponse claire, précise, aux réserves légitimes qu’avait suscitées la rédaction initiale de l’article 2, celle du 23 décembre.

Le juge judiciaire prononcera la peine complémentaire de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité. Comme l’a dit Dominique Raimbourg, président de la Commission des Lois, il s’agit « de garanties qui jusqu’alors n’existaient pas ».

Enfin, les sanctions seront prononcées dans le respect des engagements internationaux de la France. Dans l’hémicycle, le Premier ministre a confirmé que notre pays engagera rapidement la ratification de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Les modalités précisées, il faut rappeler la finalité de la déchéance de la nationalité telle qu’ici proposée.

Dans notre conception républicaine, ce qui fonde l’appartenance à la nation est l’adhésion à une communauté politique fondée sur des valeurs partagées, celles de la République française dont le terrorisme est la négation. L’appartenance à la nation française repose sur la volonté de vivre ensemble et de construire ensemble l’avenir. C’est ce contrat que déchirent ceux qui s’engagent dans une armée terroriste pour tuer leurs propres compatriotes. La République acte cette rupture à travers le principe de la déchéance de la nationalité, « un acte que nous prenons pour nous-mêmes et pour la nation » pour reprendre les mots du Premier ministre lors des débats.

Au terme de la discussion à l’Assemblée à laquelle j’ai participé depuis le 5 février, un compromis constructif a été forgé. Il correspond à l’engagement fixé par le Président de la République le 16 novembre. Il est le fruit du travail utile entre le Gouvernement et l’Assemblée où mes collègues du groupe SRC au sein de la Commission des Lois notamment ont œuvré pour améliorer le texte initial. Il rend possible l’unité nationale face au terrorisme. C’est pourquoi par mon vote je l’ai approuvé.

Avec le renforcement des moyens en matériels et en effectifs des forces de sécurité – police, gendarmerie, justice, armée, renseignement –, les initiatives françaises pour une mobilisation européenne à travers, entre autres, la création d’un registre des noms de passagers aériens (« PNR ») et la lutte contre le financement du terrorisme, les opérations militaires accrues de la coalition à l’échelle internationale contre Daech en Irak et en Syrie, ce projet de loi constitutionnelle est une dimension de la réponse globale, nécessaire, celle de la République à la violence fanatique.

Parce que la France a été attaquée, parce que la menace du terrorisme djihadiste est permanente et protéiforme, notre pays doit être rassemblé. L’unité nationale autour de nos valeurs et dans l’État de droit est une exigence et une force.

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