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Réforme bancaire : engagement tenu

Publié le 18 juillet 2013 | Mon action nationale

Après le travail de la Commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs qui s’est tenue il y a une semaine, le Parlement a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi portant « séparation et régulation des activités bancaires ». C’est l’aboutissement d’un important débat avec le vote d’une loi qui marque un changement profond du paysage bancaire dans toutes ses dimensions, des activités internationales des banques jusqu’aux relations quotidiennes qu’elles entretiennent avec leurs clients. C’est un progrès majeur car le texte voté est :

- régulateur : les activités de dépôt seront clairement distinctes des activités spéculatives qui seront cantonnées dans une filiale. La spéculation sur les matières agricoles et le négoce à haute fréquence seront fortement limités. Le principe du « too big to fail » – (« trop gros pour faire faillite »), qui assurait les banques du soutien en dernier ressort de la puissance publique – c’est-à-dire du contribuable – est désormais écarté. Les dispositifs de contrôle sont renforcés et les paradis fiscaux placés sous surveillance puisque les établissements bancaires devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs chiffres d’affaires dans ces territoires.

- protecteur : les banques auront l’obligation d’offrir aux clientèles des solutions adaptées à leur situation afin de prévenir les incidents de paiement. Les frais de commission d’intervention, frais touchés par une banque lorsqu’elle autorise un paiement sur un compte au-delà du plafond de découvert autorisé, seront plafonnés. Dans la crise que nous vivons, nul n’est à l’abri des accidents de la vie – une perte d’emploi ou une rupture familiale par exemple. Il est décisif d’éviter que les découverts bancaires ne soient des facteurs supplémentaires de fragilisation financière des personnes et des ménages.

- précurseur : la France est à l’avant-garde de la nouvelle législation européenne en cours de préparation. L’élection de François Hollande à la présidence de la République et l’action du ministre de l’Économie et des Finances Pierre Moscovici servent de force d’entraînement à la création d’une union bancaire européenne et d’un Fatca européen permettant l’échange automatique d’informations entre pays membres de l’Union. Avec le mécanisme de résolution unique et de Fonds de résolution actuellement discutés, ce seront les banques elles-mêmes, et non le contribuable européen, qui seront en première ligne pour assumer les pertes subies.

- prometteur : chaque étape de la discussion parlementaire – examen en commission puis en séance, première et seconde lecture, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, commission mixte paritaire – a été utile à l’élaboration de ce texte, grâce notamment au travail des parlementaires du groupe SRC : c’est grâce à eux, et à d’autres collègues de la gauche et des écologistes, que le texte est aussi ambitieux en matière de contrôle et de transparence des activités dans les paradis fiscaux par exemple. Face aux discours démagogiques ou aux approches fatalistes, qui nuisent à la puissance publique ou qui la nient, la gauche en responsabilité montre à nos concitoyens qu’elle tient ses engagements et qu’elle agit, à tous les échelons, pour remettre la finance au service de la croissance, de l’emploi et de l’éthique.

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