fraude fiscales (2)

Poursuivre l’action pour l’harmonisation et la justice fiscales dans le monde

Publié le 25 janvier 2017 | Mon action nationale

Ce matin, la Commission des Finances examinait une proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. Avec mon groupe, je l’ai approuvée. Ce texte sera débattu jeudi 2 février dans l’hémicycle et j’y participerai.

Depuis 2012, des avancées ont été votées et mises en œuvre pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui privent de ressources les Etats et les peuples, portent atteinte aux citoyens qui accomplissent leur devoir de contribuables, minent les valeurs d’égalité et de justice qui fondent la démocratie.

Ce que ce texte et le débat qu’il permet à l’Assemblée nationale mettent en avant, c’est la nécessité d’agir à tous les échelons de l’action publique face aux dérives du capitalisme financiarisé et digital. A défi global, réponse mondiale.

Les États constituent évidemment un premier niveau d’action. En France, ces dernières années, la gauche a notamment rendu possible la taxation des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux, instauré pour les banques et les très grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, créé un parquet financier spécifiquement dédié à la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale, renforcé les moyens de Tracfin et accru la protection des lanceurs d’alerte en leur donnant la possibilité de garder l’anonymat. C’est la gauche qui a aussi institué le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en direction des personnes détenant des avoirs à l’étranger non-déclarés et qui souhaitent se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales. Je le rappelais il y a quelques mois sur ce blog : grâce à l’alourdissement des sanctions et des peines, sur les 20 milliards d’euros de redressements fiscaux notifiés en 2015, les 12 milliards d’euros perçus au printemps 2016 représentaient davantage que les budgets réunis de la Justice, de la Culture et de l’Aide au développement, et autant que le ministère de l’Intérieur. Les sommes récupérées dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale ont permis de financer une partie des baisses d’impôts et des mesures en direction des ménages modestes et des classes moyennes. Pour la justice fiscale et sociale dans notre pays, c’est une avancée qu’il faut souligner.

Toutefois, sur ce sujet comme sur d’autres, l’État-nation ne peut être l’échelle unique d’efficacité. Dans La politique sauvée par les livres paru en novembre dernier, j’insistais sur le fait que pour « dominer le capitalisme financiarisé », « agir à la seule échelle hexagonale ne suffit pas ». C’est pourquoi l’action se décline aussi à l’échelle européenne. Chacun le mesure, l’Europe est un échelon fondamental pour peser, contrôler et sanctionner les États ou groupes qui tentent d’échapper à leurs devoirs. C’est le sens de la directive de 2014, voulue par la France et l’Allemagne, qui dote l’Union européenne des mesures de lutte contre l’optimisation prévues par l’OCDE. En 2015, l’UE est aussi parvenue à un accord sur la transparence des règles fiscales accordées à des multinationales (rulings) qui seront automatiquement échangés entre les administrations fiscales des pays européens. Ce combat pour la transparence est de surcroît mené, sans relâche, au Parlement européen par les eurodéputés progressistes qui formulent des propositions exigeantes pour lutter contre les paradis fiscaux et renforcer la régulation et l’harmonisation des fiscalités des pays membres.

Mais – et c’est bien l’intérêt de la résolution présentée ce matin en Commission des Finances –, c’est à l’échelle internationale que peuvent être menées et remportées les batailles décisives. Dans cette perspective, le niveau de coopération des États et leur détermination constituent des éléments cruciaux. On l’a vu à Antalya en novembre 2015 lorsque, en cohérence avec la position défendue par la France depuis des années, les dirigeants des pays du G20 ont décidé de mettre en œuvre le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il s’agit de combler les failles qui permettent aux entreprises multinationales de dissimuler leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle. Plus récemment, en octobre dernier, lors de la réunion du FMI et de la Banque mondiale à Washington, le Gouvernement français a notamment défendu un système de sanctions collectives contre les pays non coopératifs en matière fiscale – ils figureront sur la liste noire qui sera publiée l’été prochain. A ce titre, l’exemple de la Suisse est emblématique : au 1er janvier dernier, les banques helvétiques ont engagé la collecte des données financières sur leurs clients étrangers ayant un compte actif, données qui commenceront à être transmises aux États concernés dès 2018.

Contre l’évasion et la fraude fiscales, les mailles du filet se resserrent. L’idée d’une COP sur ces sujets, comme il y en eut une sur le climat à Paris avec succès, constituerait une avancée sur ce chemin pour l’économie réelle et la transparence. J’y reviendrais à l’issue du débat de la semaine prochaine.

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