intervention Guillaume Bachelay - 4 juillet 2013 bis

Non cumul des mandats : une chance pour le Parlement, les territoires, la démocratie.

Publié le 4 juillet 2013 | Mon action nationale

En mai 2012, François Hollande était élu Président de la République. Dans son pacte présidentiel, au numéro 48, figurait cet engagement : « je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats ». Nous sommes au début de juillet 2013 : l’Assemblée nationale a commencé à débattre hier après-midi des projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de représentant du parlement européen. Comme en 1985 avec le gouvernement de Laurent Fabius puis en 2000 avec celui de Lionel Jospin, les socialistes sont aux avant-postes de la modernisation de notre vie publique. A l’issue de l’actuelle législature, si le Parlement en décide ainsi lors de son vote, députés et sénateurs ne pourront plus exercer leur mandat parlementaire en même temps que les responsabilités de maire ou de maire-adjoint, de président de région ou de département, de vice-président de région ou de département, mais aussi, entre autres, les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. C’est au gouvernement de Jean-Marc Ayrault que notre démocratie devra cette évolution et même cette révolution démocratique tranquille. Manuel Valls, qui défend le texte au banc du Gouvernement, l’a dit avec force : ce texte vise à « modifier profondément la vie politique française » : « des parlementaires plus présents, c’est un Parlement renforcé dans ses missions législatives mais aussi de contrôle » du gouvernement. En même temps, la possibilité de « conserver un ancrage dans sa commune en demeurant conseiller municipal, conseiller général ou régional » conjuguée au mode de scrutin par circonscription qui obligera les députés « à faire fructifier le lien de proximité avec les électeurs » permet au texte d’être à la fois « strict et souple ».

Nous vivons donc la dernière législature du cumul des mandats et c’est à la gauche qu’on le doit. Je me suis exprimé lors du débat pour défendre cette avancée portée avec force par les militants du Parti socialiste, attendue par l’immense majorité des Français, gage de disponibilité et accrue dans la proximité maintenue. Ce sont ces convictions qui m’ont fait choisir de renoncer à ma fonction de vice-président de la Région Haute-Normandie et à mon mandat d’adjoint au maire à Cléon lorsque je suis devenu député de notre circonscription l’année dernière. Ce sont ces convictions que j’ai voulu défendre et revendiquer dans l’hémicycle. (cliquez ici pour retrouver mon intervention et ci-dessous)

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Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues,

En 2017, si nous le décidons, les parlementaires ne pourront plus cumuler leur mandat national avec des fonctions exécutives locales. L’intitulé juridique des projets de loi qui nous sont soumis visent à interdire, mais leur ambition démocratique est de reconquérir.

Et d’abord, reconquérir la confiance des citoyens dans leurs institutions et leurs représentants. Le scrutin de juin 2012 a connu une abstention record pour des élections législatives. Ce seul indice du désarroi civique devrait suffire à agir.

Pour les élus de la République, cette défiance qui se creuse est un crève-cœur. Leur engagement et leur dévouement, par-delà les clivages partisans, sont une réalité. Il faut la rappeler, mais aussi constater qu’elle ne suffit pas hélas à inverser la tendance.

La crédibilité de la parole publique, au plan local comme au niveau national, vient d’abord du respect de la parole donnée. Un an après l’alternance, soulignons que l’essentiel des engagements du Président HOLLANDE sont concrétisés ou initiés. Avec le non cumul, c’est encore plus vrai.

Les citoyens attendent aussi que les lieux de pouvoir soient des lieux de puissance dans la mondialisation et face à la crise. C’est pourquoi nos priorités s’appellent l’emploi, l’école, le logement, la croissance durable, la réorientation de l’Europe.

Mais l’action publique ne se découpe pas en tranches : elle forme un tout. La croissance dépend de la confiance et les engagements sont inséparables des comportements. En limitant le cumul des mandats, députés et sénateurs montrent le chemin autant qu’ils montrent l’exemple. Ce progrès permettra de mieux identifier les responsabilités. Il favorisera le renouvellement de la vie publique. Il permettra pour chaque mandat la pleine disponibilité.

On l’a dit : cette avancée s’inscrit dans une continuité. Les lois de 1985 et 2000 avaient ouvert la voie que nous prolongeons aujourd’hui. A chaque fois, les socialistes furent à l’avant-garde.

La droite, elle, a toujours conjugué deux positions : l’indifférence puisque cet enjeu ne figurait à son programme ni en 2007, ni en 2012 ; et le rejet, on le voit en 2013, y compris de la part de collègues UMP qui soliloquent et colloquent sur le non-cumul partout sauf ici, tout le temps sauf à l’heure de le voter – comprenne qui pourra, en Haute-Normandie et ailleurs.

Dans ce débat – et dans le meilleur des cas –, l’opposition prône et promeut le cumul des mandats pour les parlementaires au motif qu’il permettrait une meilleure perception des réalités locales. C’est davantage un postulat qu’un argument car la quantité ne fait pas la proximité ! Dans le futur, celle-ci sera garantie. Par le mode de scrutin qui régit l’élection des députés. Par la possibilité maintenue de rester élu de la nation avec une responsabilité locale – conseiller municipal, départemental, régional. Et surtout par notre action permanente aux côtés des communes et de leurs élus, des associations, des entreprises, des syndicats, des habitants.

En revanche, avec la meilleure volonté qui nous anime, quel que soit notre territoire et quels que soient nos mandats, passés, présents ou futurs, nous ne disposons pas du don d’ubiquité de cette héroïne de Marcel Aymé, dans « Les Sabines » du Passe-Muraille, qui « pouvait à son gré se multiplier et se trouver en même temps, de corps et d’esprit, en autant de lieux qu’il lui plaisait souhaiter ». Décentralisation et réforme constitutionnelle obligent, disponibilité et efficacité ont partie liée.

Ce que nous allons reconquérir aussi, c’est la centralité du Parlement dans la pratique institutionnelle. Rôle des commissions, place laissée à l’initiative parlementaire, contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques publiques, nous disposons de capacités d’action renouvelées. Combinées à la légitimité du suffrage universel, elles impliquent de notre part une mobilisation redoublée.

Encore faut-il penser le Parlement de l’après-cumul, les missions qui sont les nôtres et les conditions de leur exercice. Le Président BARTOLONE plaide à juste titre pour la suppression de certains comités Théodule et autres commissions ad hoc – on en recense 680. Leur empilement a un coût et leur déploiement dépossède l’Assemblée d’une partie de sa fonction de contrôle, d’évaluation et de prospective. Le non cumul est l’un des plus sûrs moyens d’éviter que peu à peu, une « ad hocratie » rivalise avec la démocratie, que des experts se substituent aux élus, que la gouvernance des choses l’emporte sur le gouvernement des hommes.

Mes chers collègues, limiter le cumul des mandats est une volonté politique qui répond à une attente civique. Cette avancée ne dépend que de nous, ici et maintenant. Aux collègues rétifs et réticents, je le dis : le non cumul n’est pas un châtiment, c’est une chance. Pour le Parlement. Pour les territoires. Pour la démocratie.

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