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Mise en place du droit opposable à la retraite

Publié le 31 août 2015 | Mon action nationale

Ce 1er septembre entre en vigueur un progrès important pour de nombreux retraités : un droit opposable à la retraite du régime général. Ces derniers mois, dans notre région et quelques autres, de trop nombreux retraités avaient dû faire face à des retards de paiement dans le versement de leurs pensions.

Au-delà des réponses d’urgence apportées dès novembre 2014 par le Gouvernement, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a pris l’engagement en mai dernier à l’Assemblée nationale d’apporter une solution durable à ces situations. C’est le sens de la mesure mise en place en cette rentrée qu’avec d’autres, j’avais jugée nécessaire.

Concrètement, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date prévue de départ à la retraite, devra être traité dans les temps. Si tel n’est pas le cas, les caisses d’assurance retraite (CARSAT) commenceront par verser automatiquement le montant rapidement estimé de la retraite. Cela évitera des situations où les retraités se retrouvent sans aucune ressource. Les premières pensions découlant de ce droit opposable à la retraite devraient être versées dès le début de l’année 2016. Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, date à laquelle s’appliqueront de nouvelles règles pour la liquidation des droits à pensions des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.

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