intervention en séance - 6 avril 2013 (3)

Loi sur la sécurisation de l’emploi : un texte plus équilibré pour soutenir l’emploi, protéger les salariés, renforcer la compétitivité des entreprises

Publié le 10 avril 2013 | Mon action nationale

L’Assemblée nationale a adopté le 9 avril en première lecture, sans les voix de la droite, le projet de loi « sécurisation de l’emploi » qui assure la traduction législative de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par plusieurs organisations syndicales représentant une majorité de salariés du privé (selon les règles et la période de représentativité en vigueur) et le patronat.

Le débat a été dense : 300 heures d’auditions, 75 heures de débat dans l’hémicycle, des centaines d’amendements discutés et une centaine d’entre eux finalement adoptés. Les discussions ont été de grande qualité, permettant une confrontation respectueuse des points de vue. Et surtout, une amélioration du texte initial au service des salariés et des entreprises pour affronter la crise et préparer l’après-crise. Je salue le rôle du rapporteur de la commission des affaires sociales, Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine, et l’implication du Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, Michel Sapin.

Depuis plusieurs mois, trois moments ont rythmé l’élaboration de ce texte.

Le premier temps fut celui de la feuille de route fixée, en septembre dernier, lors de la Grande Conférence sociale par le Président de la République conformément aux engagements qu’il a pris devant les Français lors de l’élection présidentielle.

Le deuxième temps fut celui des partenaires sociaux. D’octobre 2012 à janvier 2013, la négociation a été intense, et si certaines organisations n’ont finalement pas signé le texte, toutes sont restées à la table des discussions qui ont abouti à un texte majeur : le retour de l’État pour protéger les salariés et prévenir les licenciements économiques ; la participation accrue des salariés à la définition de la stratégie des entreprises ; la constitution d’une véritable sécurité sociale professionnelle. C’est l’aboutissement d’un processus réhabilitant la démocratie sociale en France après cinq ans de sarkozysme qui a méprisé et même fustigé les corps intermédiaires.

Le troisième temps est donc celui du Parlement. La discussion en première lecture vient de s’achever à l’Assemblée nationale, elle va désormais se dérouler au Sénat. Il ressort de cette procédure législative un texte nettement plus équilibré et protecteur des salariés avec, à la clé, notamment, l’acquisition de droits nouveaux et des avancées non négligeables : accès élargi aux mutuelles de santé, droits rechargeables à l’assurance chômage, création d’un compte personnel de formation transférable en cas de changement ou de perte d’emploi, taxation des CDD et encadrement du temps de travail à temps partiel pour lutter contre l’emploi précaire, intégration des représentants des salariés dans les comités d’entreprise ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, élargissement du rôle consultatif de ces instances, renforcement de l’encadrement des conditions de mobilité.

C’est sur cet enjeu majeur de la mobilité qu’avec mes collègues socialistes de Seine-Maritime – Christophe Bouillon, Dominique Chauvel, Estelle Grelier, Sandrine Hurel, Pierre Léautey, Luce Pane, Catherine Troallic, je me suis plus particulièrement mobilisé. Samedi 6 avril, dans la soirée, j’ai défendu deux amendements : l’un renforçant la protection de la vie personnelle et familiale des salariés, un autre pour permettre au salarié d’anticiper sur un éventuel déménagement ou changement d’établissement scolaire des enfants. Les principes de ces amendements ont été retenus : c’est une protection supplémentaire en faveur des salariés. C’est aussi la concrétisation du travail parlementaire tel que je l’ai conçu dans ce contexte de nécessaire loyauté à l’égard de l’accord issu du dialogue social : amender pour améliorer, proposer pour préciser.

La démocratie sociale a vécu un acte fort, d’autres doivent être réalisés dans les mois et les années qui viennent. Avec mes collègues socialistes, j’y prendrai toute ma part dans l’intérêt général et le souci permanent des habitants, des entreprises, des territoires, pour lesquels nous agissons au quotidien.

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