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Loi bancaire : les paradis fiscaux n’échapperont plus à la vigilance du Parlement, donc du peuple souverain

Publié le 6 juin 2013 | Mon action nationale

intervention GB juin 2013

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Hier soir et cette nuit, les députés ont examiné en deuxième lecture la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce texte traduit l’engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle de remettre la finance au service de l’économie réelle. C’est une réponse forte aux dérives de la finance et au manque de régulation qui ont mené à la crise financière de 2008. C’est aussi un texte qui place la France à l’avant-garde de la mobilisation européenne et internationale en la matière.

Les activités utiles à l’économie seront séparées de celles qui sont dédiées à la spéculation et seront désormais cantonnées dans des structures ne pouvant pas s’adosser pour prospérer à la ressource gratuite des dépôts.

En 1ère lecture, les députés du groupe SRC avaient contribué à enrichir le texte gouvernemental : pour lutter contre les paradis fiscaux, plafonner les frais bancaires, encadrer la « tenue de marché ».

Pour la 2nde lecture, le travail de coopération entre le Gouvernement et le Parlement a été poursuivi. C’est un amendement gouvernemental qui a utilement décidé de plafonner les bonus des traders et de renforcer les obligations des banques pour combattre l’évasion fiscale. A l’initiative du groupe SRC, des avancées ont été obtenues notamment pour plafonner les frais bancaires pour tous les Français, les plus fragiles mais aussi ceux de nos concitoyens, ménages modestes et classes moyennes, actuellement confrontés à des difficultés.

Pour ma part, j’ai défendu un amendement inscrivant dans la loi le principe d’un débat annuel en présence du Ministre des Finances associant les Commissions des Finances et des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la liste française des paradis fiscaux, appelés Etats et Territoires Non coopératifs (ETNC), dans le code général des impôts.

La lutte contre les paradis fiscaux implique de pouvoir disposer de la liste la plus fiable possible. En France, à ce jour, 8 pays sont considérés comme des ETNC. D’autres listes existent, qui parfois se recoupent mais qui peuvent aussi diverger : par exemple, il y a également celles de l’OCDE ou du Tax Justice Network, un réseau d’experts et d’organisations de la société civile mobilisé pour la justice fiscale, qui comporte pas moins de 60 territoires. De fait – et c’est l’une des principales difficultés identifiées par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale dans un rapport remis au Premier Ministre en juillet dernier –, certains établissements sans scrupule profitent des contradictions entre ces listes pour se jouer des autorités de contrôle.

Cet amendement constitue donc une double réponse : à l’impératif de transparence face aux paradis fiscaux qui redoutent, pareils aux vampires, la lumière ; à la pratique effective de l’examen du projet de loi de finances car si, en théorie, à cette occasion, un tel échange peut être organisé, dans les faits, la densité des échanges en rend l’organisation compliquée.

L’adoption de cet amendement – malgré la frilosité de l’opposition – conforte le Parlement et combat la finance.

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