Fraude fiscale

Face à la fraude et à l’évasion fiscales, une mobilisation totale et globale

Publié le 8 avril 2016 | Mon action nationale

Depuis le début de la semaine, sont rendus publics les résultats d’une enquête menée par un consortium international de journalistes d’investigation regroupant plus de cent journaux sur plus d’onze millions et demi de fichiers relatifs à des avoirs dans les paradis fiscaux. Ces documents, les « Panama Papers », transmis par un lanceur d’alerte, révèlent les agissements d’un cabinet d’avocats panaméen, Mossack Fonseca, spécialisé dans les montages et la finance offshore.

La lutte contre l’évasion fiscale et pour la transparence financière est un combat mondial. La France y est aux avant-postes. Depuis quatre ans, elle modernise continûment son droit national et consacre des moyens humains et techniques supplémentaires aux administrations concernées. Au niveau international, avec les pays leaders du G20, au sein de l’OCDE et de l’Union européenne, notre pays est mobilisé face à ce fléau qui fragilise les comptes publics autant qu’il mine les fondements de nos démocraties. Je souhaite ici mettre en perspective ces actions déjà engagées et régulièrement évoquées sur ce blog à l’occasion des travaux et des votes à l’Assemblée nationale. Le scandale des « Panama Papers » est aussi une incitation à poursuivre, à tous les échelons, le combat de l’action publique contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dès l’été 2012, les parlementaires socialistes ont voté la taxation des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux puis, à l’automne de la même année, la taxation à 60 % des avoirs non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée, ainsi que l’élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale. En juin 2013, le Gouvernement a créé le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour traiter les dossiers des personnes détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale et désireuses de se mettre en conformité avec leur obligation fiscale. Le principe de fonctionnement du STDR est d’aborder, dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence des règles appliquées, les déclarations rectificatives adressées par des contribuables. Tous ceux qui sont concernés doivent payer l’intégralité des droits dus au titre de l’impôt, les intérêts de retard, les amendes pour non-déclaration des avoirs à l’étranger et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré à l’obligation de déclaration. Ce service a permis le recouvrement de 1,9 milliard d’euros en 2014 ; le montant attendu des recettes pour l’année 2015 s’élève à près de 2,6 milliards d’euros.

Pendant l’été 2013, dans le cadre de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires, alors définitivement adoptée, fut instaurée pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays. Cette disposition permet la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale et renforce les pouvoirs de Tracfin – la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A l’automne 2013, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été votée. Elle a contribué à consolider notre droit pour qu’il affronte toujours plus efficacement l’hyper-sophistication des montages de contournement du droit et de l’impôt. Elle a notamment permis la création d’un parquet financier spécifiquement dédié à la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale, alourdi les sanctions et les peines, étendu les techniques spéciales d’enquête à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes, pris des dispositions pour la protection pour les lanceurs d’alerte.

En février 2014, une norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE, sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE. La même année, le 21 juillet, l’OCDE a publié la version complète de cette nouvelle norme. Elle prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers. Plus de 65 pays et territoires se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de la rendre effective à l’horizon 2017.

En novembre 2014, le Gouvernement français a demandé à la Commission européenne la rédaction et l’adoption d’une directive dotant l’Europe des mesures de lutte contre l’optimisation prévues par l’OCDE. Un projet de texte a été présenté par la Commission le 28 janvier dernier et la France a dit sa volonté de le voir adopté dans les plus brefs délais. Hier, lors du Conseil des ministres franco-allemand à Metz, nos deux pays ont demandé la mise en œuvre rapide, complète et efficace des conclusions du projet BEPS de l’OCDE, ainsi que l’adoption avant l’été des mesures de mise en œuvre au plan européen.

Lors du Conseil Ecofin du 6 octobre 2015, l’Union européenne est parvenue à un accord sur la transparence des règles fiscales accordées à des multinationales (rulings). Ils seront automatiquement échangés entre les administrations fiscales des pays européens. Comme le souhaitait la France, les rulings en vigueur au 1er janvier 2014, y compris ceux qui sont aujourd’hui caducs, seront concernés. Cela permettra aux administrations fiscales d’identifier les risques de montages abusifs, non seulement pour le futur, mais également dans le passé, et de conduire les contrôles fiscaux lorsque ceux-ci seront nécessaires. La Commission présentera la semaine prochaine une refonte des directives « comptable » et « transparence » de 2013 pour y inscrire la publication des informations fiscales des multinationales « pays par pays ». C’est une demande constante des eurodéputés socialistes qui formulent plusieurs préconisations utiles, dont la question du seuil retenu pour qu’aucune multinationale n’échappe à cette règle.

A Antalya les 15 et 16 novembre 2015, grâce notamment à la mobilisation de la France qui en a défendu en permanence le principe depuis le sommet de Los Cabos en 2012, les dirigeants des pays du G20 se sont engagés à mettre en œuvre le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il vise à combler les failles qui permettent aux entreprises multinationales de dissimuler leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle. Quelques jours avant ce sommet et en anticipation de cette mesure, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale introduisait, dans le budget 2016, l’obligation pour les grandes entreprises de détailler leurs bénéfices pays par pays.

Actuellement étudié au Parlement, le projet de loi portant sur la lutte contre la criminalité organisée et la procédure pénale vise à renforcer les moyens de Tracfin à travers la possibilité de signaler aux banques des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le projet de loi dit Sapin II, présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier, entre autres dispositions, accroît la protection des lanceurs d’alerte en leur donnant la possibilité de garder l’anonymat et en leur permettant d’accéder à un conseil juridique sur leurs droits. Le débat parlementaire pourra nourrir ce texte. Il s’agit de poursuivre et d’amplifier une politique aux résultats parlants : en France, où l’on comptait plus de 20 milliards d’euros de redressements fiscaux notifiés en 2015, 12 milliards d’euros avaient d’ores et déjà été repris, soit davantage que les budgets réunis de la Justice, de la Culture et de l’aide au développement, et autant que le ministère de l’Intérieur. Ces recettes supplémentaires directement liées à la lutte contre la fraude ont contribué à la baisse des impôts pour les ménages modestes et moyens.

Lundi dernier, suite aux révélations des « Panama Papers », le Président de la République a indiqué que « toutes les informations qui seront livrées donneront lieu à des enquêtes des services fiscaux et à des procédures judiciaires ». Il a également été précisé par le Gouvernement que la France sollicitera la transmission des fichiers « Panama Papers », comme elle a eu elle-même l’occasion de transmettre la liste HSBC au cours des dernières années.

Ce même 4 avril, le parquet national financier a ouvert une enquête pour blanchiment de fraudes fiscales aggravées et des poursuites ont été engagées contre plusieurs personnes identifiées lors de ces révélations. Mardi, devant la Représentation nationale, le Ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin a confirmé la réinscription de Panama sur la liste française des « Etats et territoires non coopératifs » (ETNC), avec toutes les conséquences que cette décision aura pour ceux qui auront des transactions avec ce pays : ainsi, des retenues à la source importantes (à hauteur de 75% des montants) seront effectuées sur les transactions entre des sociétés françaises et des sociétés panaméennes lorsqu’il n’y a pas de justification économique. Sorti de la liste noire française le 1er janvier 2012, le Panama faisait depuis l’objet d’une extrême vigilance de la part du Gouvernement français qui, dès le 21 décembre dernier, avait indiqué que faute d’avancées rapides dans les réponses aux demandes d’assistance des autorités françaises, ce pays serait réintroduit sur la liste des ETNC. De prochaines échéances devraient également aboutir à des progrès du droit et de la régulation : sommet sur la corruption prévu en mai à Londres, prochain G20 à l’occasion duquel la France demandera qu’une réflexion s’engage sur les sanctions financières envers les juridictions qui refusent d’échanger leurs informations pour lutter contre la fraude et l’évasion, propositions de l’OCDE qui, à la demande de notre pays, pourrait rapidement réunir ses correspondants nationaux sur les questions fiscales.

L’évasion et la fraude fiscales sont un fléau. Elles marquent un vol, celui des Etats et des peuples, privés d’autant de ressources pour financer tout à la fois les services publics, la protection sociale, les infrastructures et les projets d’intérêt général. Elles sont une violence à l’égard des contribuables, notamment les plus modestes, qui accomplissent leur devoir citoyen et qui participent à la solidarité nationale. Elles minent des valeurs et des principes, ceux que souligne la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui, en son article 13, rappelle qu’« une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ces dernières années, une impulsion politique nouvelle a été engagée au plan international – échelon indispensable –, à l’échelle de l’Europe et en France. Ce combat doit se prolonger, s’intensifier, les efforts de tous être conjugués. C’est un enjeu éthique, démocratique, économique, social. Un enjeu d’intérêt général.

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