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En Commission des Finances, pour la présentation du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2017

Publié le 28 septembre 2016 | Mon action nationale

PLF 2017Ce matin, le Gouvernement a présenté aux députés membres de la Commission des Finances le Projet de budget 2017.

Quelle est en sont les principales caractéristiques ?

Le redressement continu des comptes publics et la baisse des déficits est la première. L’enjeu est double, il est fondamental : demeurer souverains en tant que nation et ne pas laisser aux jeunes et futures générations la charge de régler seules les dépenses engagées dans le présent. Le déficit de l’Etat, qui approchait 5,2 % en 2012, s’établit autour de 3 % désormais – 3,3 % en 2016 – et pour 2017, le projet de loi de finances fixe un objectif de déficit public à 2,7 %. C’est une politique de sérieux budgétaire qui est menée depuis quatre ans. Il ne s’agit pas seulement d’une exigence de bonne gestion des deniers publics – elle est indispensable – mais elle signifie aussi la garantie pour la France de maîtriser son destin dans un contexte international.

Ce sérieux budgétaire – c’est le deuxième axe de ce projet de budget – nous permet de baisser les impôts en direction des entreprises et des ménages. L’impôt sur le revenu baissera pour cinq millions de ménages, comme l’avait annoncé il y a quelques semaines le Président de la République, décision à hauteur d’un milliard d’euros qui s’ajoute aux baisses votées par la majorité pour les années 2014, 15 et 16. Cette mesure en faveur des classes moyennes est complétée par une disposition pour les retraités aux revenus modestes. Le crédit d’impôt accordé pour les dépenses de services à domicile sera généralisé à l’ensemble des contribuables : concrètement, alors que l’avantage fiscal bénéficiait jusqu’à présent aux seules personnes imposables, il sera étendu à l’ensemble des retraités, y compris les plus modestes qui ne sont pas imposables, pour que l’accès aux aides à domicile soit égal pour tous. Côté entreprises, les PME verront leur taux d’impôt sur les sociétés porté à 28 % en 2017 pour une partie d’entre elles, avant que cette mesure ne soit généralisée à toutes les entreprises d’ici 2020. Le vote par le Parlement de cette trajectoire offrira aux entreprises la prévisibilité nécessaire à leurs cycles d’investissement. Le CICE sera quant à lui renforcé. Un chiffre montre l’étendue du chemin parcouru depuis quatre ans pour soutenir l’activité des entreprises et donc l’emploi : les marges des entreprises retrouvent leur niveau d’avant-crise et même, pour le secteur de l’industrie, leur étiage du début des années 2000. Enfin, parmi les évolutions les plus marquantes de ce projet de budget, figure l’introduction du prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018. Sans que les règles de calcul de l’impôt ne soient changées, il prévoit la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le prélèvement à la source protégera mieux les citoyen-ne-s face aux accidents de la vie et les imprévus, heureux ou malheureux, que chacun-e peut rencontrer – par exemple, une mutation professionnelle ou une perte d’emploi, un départ à la retraite ou la naissance d’un enfant. C’est une évolution concrète de notre système de recouvrement et la mise en œuvre d’une réforme longtemps évoquée dans le débat public mais toujours ajournée.

Le troisième pilier du PLF 2017 concerne le financement des priorités des Français. Six milliards d’euros seront ainsi engagés. Pour la jeunesse et l’éducation, seront créés 11 700 postes dans l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur et 1 000 postes dans les universités. L’engagement de 60 000 postes supplémentaires sur le quinquennat sera ainsi intégralement respecté. Le soutien à l’emploi, en cohérence avec le plan d’urgence mis en œuvre en janvier dernier, comprenant notamment l’embauche PME et la formation, est réaffirmé avec des mesures en faveur notamment de celle-ci. La sécurité est une troisième priorité avec des crédits pour la police et la gendarmerie, ainsi que pour la défense – pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire sera tenue et même dotée de moyens nouveaux. Quant aux crédits affectés à la culture, en hausse de 4,9 %, ils repassent le seuil symbolique de 1 % du budget de l’Etat, augmentation dédiée notamment à des actions en faveur de la jeunesse, de la création, de l’égal accès à la culture.

Lors de l’audition du Président du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) qui a précédé en Commission la présentation par les ministres du PLF, un débat a eu lieu sur les hypothèses de croissance et de déficit envisagées par le Gouvernement. C’est une marque de transparence voulue par la majorité dès les premiers mois de la législature et il est normal que le HCFP appelle à la prudence sur les prévisions en matière de conjoncture et de comptes publics. Rappelons cependant deux faits notables : il a pu arriver au HCFP de se tromper – ainsi annonçait-il un déficit public en 2015 de – 4,3 %, il fut au final de – 3,5 % – et, créé en 2012, il n’a pas pu par construction se prononcer sur les dérapages budgétaires avant cette date – ils furent pourtant records. En tout état de cause, en cohérence avec la mission allouée par le législateur, le HCFP confirme que le PLF pour 2017, quel que soit et par-delà le débat sur la croissance potentielle, est conforme à la loi de programmation des finances publiques.

Le travail parlementaire autour de ce texte va donc s’engager, en commission puis dans l’hémicycle. J’aurai l’occasion d’y revenir prochainement. Par ailleurs, une mission budgétaire de suivi du programme d’investissements d’avenir a été créée. J’en ai été désigné ce matin rapporteur par mes collègues. Là aussi, j’y reviendrai dans ces lignes.

À l’heure où les candidats à la primaire de la droite promettent de repousser aux calendes grecques le nécessaire retour à l’équilibre des comptes publics et de réduire brutalement la dépense publique d’au moins 100 milliards d’euros, les socialistes prouvent par ce projet de budget, une fois de plus, qu’ils savent conjuguer sérieux budgétaire et progrès social.

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